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  1. Fulltext. Rapport d'information sur la mise en application de de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

    Rapport (Document internet) - En français

    Fulltext.

    Le rapport d'évaluation sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 fait état à la date du 18 juillet 2018 des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

    Le document signé par les députés Olivier Véran et Gilles Lurtond a été déposé le 26 juillet 2018.

    Il s'est enrichi, depuis celui de l'année dernière, de développements consacrés à quelques articles importants de la LFSS, sur l'application desquels les rapporteurs ont souhaité s'attarder.

    Au 18 juillet 2018, soit près de sept mois après la publication de la loi, seuls 6 articles n'ont fait l'objet d'aucun des textes d'application qu'ils prévoient.

    Cela ne signifie pas que les 16 autres sont pleinement appliqués, mais qu'au moins un des actes d'application a été pris.

    Mots-clés Pascal : France, Bilan, Evaluation, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Balance, Evaluation, Financing, Welfare aids

    Logo du centre Notice produite par :
    IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé

    Code Inist : 002B30A11. Création : 26/10/2018.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...