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Base documentaire


  1. Rapport sur le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Financement, Réglementation, France, Commune, Solidarité

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Regulation, France, Administrative geographic entity, Solidarity

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 91/03 N

    Code Inist : ENSP. Création : 199406.