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Base documentaire


  1. Le contrôle des établissements recevant des malades mentaux: Le secteur libre réglementé

    Article - En français

    Nouvelles dispositions de la loi Sécurité et Liberté en France en 1981: Extension du contrôle à tous les établissement de soin recevant des malade ayant des troubles mentaux.

    Simplification du recours au juge pour la sortie du malade.

    Possibilité de transfert du secteur libre au secteur fermé.

    Mots-clés Pascal : Sécurité, Malade, Psychopathologie, 1981, France, Etablissement sanitaire

    Mots-clés Pascal anglais : Safety, Patient, Psychopathology, France, Health care institution

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.