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  1. Le contrôle des établissements recevant des malades mentaux: Le secteur libre réglementé

    Article - En français

    Nouvelles dispositions de la loi Sécurité et Liberté en France en 1981: Extension du contrôle à tous les établissement de soin recevant des malade ayant des troubles mentaux.

    Simplification du recours au juge pour la sortie du malade.

    Possibilité de transfert du secteur libre au secteur fermé.

    Mots-clés Pascal : Sécurité, Malade, Psychopathologie, 1981, France, Etablissement sanitaire

    Mots-clés Pascal anglais : Safety, Patient, Psychopathology, France, Health care institution

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...