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  1. Création et transfert d'officines de pharmacie ouvertes au public: aspects juridiques

    Thèse/mémoire - En français

    Après avoir étudié l'évolution de la mise en oeuvre d'un contrôle de la création et du transfert des pharmacie d'officine par l'administration publique fondé principalement sur leur bonne répartition géographique, l'auteur s'interroge sur l'avenir de ce concept de répartition souvent remis en cause par la pratique de la dérogation dont il analyse la portée en droit administratif: Cette thèse présente en annexe une rétrospective des décisions de jurisprudence pour la période 1937-1981.

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Droit administratif, Jurisprudence, Médicament, 1937-1981, Pharmacie officine

    Mots-clés Pascal anglais : Public managment, Administrative law, Jurisprudence, Drug, Chemists shop

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



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Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...