logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

    Rapport (Document internet) - En français

    Fulltext.

    Le rapport d'évaluation sur la mise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 souligne une amélioration sensible du nombre de textes réglementaires publiés par rapport à l'année précédente : sur les 70 textes d'application, 28 ont été publiés, soit 40%. Parmi les textes attendus : 17 décrets en Conseil d'État, 18 décrets simples, et 7 arrêtés.

    Une grande partie devrait être concrétisée au cours du dernier trimestre ou début 2018.

    (portant sur le recouvrement des créances alimentaires impayées par les CAF, la rénovation du financement des établissements de santé, le financement des activités de médecine ou de SSR des hôpitaux de proximité,).

    Mots-clés Pascal : France, Bilan, Evaluation, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Balance, Evaluation, Financing, Welfare aids

    Logo du centre Notice produite par :
    IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé

    Code Inist : 002B30A11. Création : 27/10/2017.