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Base documentaire


  1. La nullité des contrats administratifs.

    Ouvrage - En français

    Mots-clés Pascal : Droit administratif, Droit public, Réglementation, Recours contentieux, France, Contrôle administratif, Consentement

    Mots-clés Pascal anglais : Administrative law, Public law, Regulation, Appeal, France, Inspection audit, Consent

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LA32/0024

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.