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  1. Projet de loi 120 (1991 chapitre 42) : loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (présenté le 10 décembre 1990, principe adopté le 19 décembre 1990, adopté le 28 août 1991, sanctionné le 4 septembre 1991).

    Ouvrage - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Assurance maladie, Hôpital, Secteur public, Financement, Personnel sanitaire, Planification, Santé, Région, Etablissement sanitaire, Etablissement social, Réforme, Système santé, Système social, Droits usager

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Health insurance, Hospital, Public sector, Financing, Health staff, Planning, Health, Region, Health care institution, Institution providing social care, Reform, Health care and social services system, User rights

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : BS30/0046

    Code Inist : . Création : 199406.