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Base documentaire


  1. Projet de loi relatif à l'aide juridique : avis présenté au nom du Conseil Economique et Social.

    Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Aide judiciaire, Réforme

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Legal aid, Reform

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR1091071

    Code Inist : . Création : 199406.