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  1. Définition du médicament : les tribunaux français appliquent la loi de façon stricte et considèrent ainsi nombre de produits de santé comme des médicaments

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Médicament, Réglementation, Jurisprudence, France, Europe, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Regulation, Jurisprudence, France, Europe, EEC

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 90/11 N

    Code Inist : ENSP. Création : 199406.