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  1. La protection des malades mentaux.

    Article - En français

    La loi du 27 juin 1990 définit les droits des hospitalisés pour troubles mentaux et organise leur protection ; elle définit l'hospitalisation libre et les procédures d'hospitalisation et de sortie des malades non consentants des établissements habilités à les recevoir.

    Elle crée une commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée du contrôle permanent de ces hospitalisations.

    Le Président du tribunal de grande instance peut, à tout moment, décider la sortie des malades mentaux hospitalisés sans leur consentement.

    La loi définit et organise les sorties d'essai.

    (Résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Internement, Hospitalisation, Hôpital psychiatrique, France, Protection malade mental, Hospitalisation sur demande d'un tiers, Hospitalisation libre, Droits homme, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Mentally ill commitment, Hospitalization, Psychiatric hospital, France, Judicial protection of the mentally sick, Mental hospital placement, Voluntary hospitalisation, Human rights, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750104408

    Code Inist : RAMI. Création : 199406.