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Base documentaire


  1. La détermination de la mort en droit positif.

    Article - En français

    Le droit positif comprend un régime de droit commun dans lequel le risque d'erreur est quasi nul du fait du moment retenu pour déterminer la mort, et un régime d'exception qui organise la détermination précoce de la mort pour des raisons scientifiques et thérapeutiques, avec une sécurité moindre.

    (Résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Mort, Prélèvement, Organe, Certificat décès, Responsabilité professionnelle, Médecin, Expérimentation, Homme, Droit civil, Ethique, Médecine, France, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Death, Sampling, Organ, Occupational responsability, Physician, Experimentation, Human, Civil law, Ethics, Medicine, France, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750104407

    Code Inist : RAMI. Création : 199406.