logo BDSP

Base documentaire


  1. L'hospitalisation des malades mentaux

    Article - En français

    En France la loi du 27 juin 1990 pose pour principe que sauf cas d'urgence, deux certificats médicaux initiaux sont nécessaires pour faire hospitaliser sans son consentement une personne dans un établissement recevant des malades atteints de troubles mentaux.

    Certaines autres dispositions sont remises à jour telles que l'hospitalisation sur demande d'un tiers, l'hospitalisation d'office, la protection des personnes, les contrôles, la réinsertion sociale.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Adaptation, 1990, Urgence, Malade, Psychopathologie, Hospitalisation, Protection, France, Certificat médical, Consentement

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Adaptation, Emergency, Patient, Psychopathology, Hospitalization, Protection, France, Doctors certificate not giving details of medical condition, Consent

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.