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  1. la loi sur l'I.V.G. les nouvelles règles pour les médecins

    Article - En français

    Loi sur l'avortement provoqué, nouvelles règles pour les médecins: Obligation pour hôpital général et C.H.R. de pratiquer l'I.V.G., amélioration de l'information de la femme, aide à la maternité.

    Sanctions pénales et disciplinaires contre les médecin, sanctions administratives contre l'hôpital.

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Information, Femme, Médecin, Hôpital, Droit, CHG, CHR

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Information, Woman, Physician, Hospital, Right, General hospital, Regional hospital

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.