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  1. la loi sur l'I.V.G. les nouvelles règles pour les médecins

    Article - En français

    Loi sur l'avortement provoqué, nouvelles règles pour les médecins: Obligation pour hôpital général et C.H.R. de pratiquer l'I.V.G., amélioration de l'information de la femme, aide à la maternité.

    Sanctions pénales et disciplinaires contre les médecin, sanctions administratives contre l'hôpital.

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Information, Femme, Médecin, Hôpital, Droit, CHG, CHR

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Information, Woman, Physician, Hospital, Right, General hospital, Regional hospital

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...