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Base documentaire


  1. L'échec de l'I.V.G. devant les tribunaux judiciaires

    Article - En français

    Certaines Cours d'appel en France de 19854 à 1990 sont plus libérales que d'autres pour apprécier le préjudice que constitue l'échec d'un avortement provoqué.

    La responsabilité du médecin doit-elle être retenue en l'absence de prescription d'un examen médical non pris en charge par la Sécurité Sociale ou l'Etat.

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Responsabilité professionnelle, Médecin, Prescription, Examen, France, Sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Occupational responsability, Physician, Prescription, Examination, France, Social security

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.