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Base documentaire


  1. A propos de la loi no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

    Fascicule - En français

    Missions générales, modalités nouvelles, financement, décrets d'application de cette nouvelle loi nécessaire pour adapter la législation aux règles de décentralisation.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Décentralisation, Politique sanitaire, Politique sociale, Enfant, Famille

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Decentralization, Health policy, Social policy, Child, Family

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : MS-DPI

    Code Inist : RESH. Création : 199406.