Depuis la loi du 25 février 2008, la notion de « non lieu » n'est plus utilisée par les juges.

En lieu et place, il est rendu une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

De plus, une audience permet aux parties civiles de rencontrer et entendre l'accusé et les experts, si elles en font la demande.

Enfin, lorsque la personne est reconnue irresponsable en raison de troubles mentaux, la décision d'hospitalisation d'office peut être prise désormais par le juge.

(R.A.).