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  1. La loi sur l'IVG: De nouvelles sanctions pénales, l'application dans les hôpitaux publics

    Article - En français

    Avortement provoqué, nouvelles sanctions pénales en application de la loi du 31 décembre 1979: Amende au médecin et au directeur pour non respect des formalités obligatoires, contrôle du nombre d'IVG et de l'application des tarifs, surveillance de la mise en place à l'hôpital des structures nécessaires à la pratique des IVG, développement des centre de planification familiale.

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Hôpital, Centre santé, Planning familial, 1979

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Hospital, Health center, Family planning

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...