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  1. La loi sur l'IVG: De nouvelles sanctions pénales, l'application dans les hôpitaux publics

    Article - En français

    Avortement provoqué, nouvelles sanctions pénales en application de la loi du 31 décembre 1979: Amende au médecin et au directeur pour non respect des formalités obligatoires, contrôle du nombre d'IVG et de l'application des tarifs, surveillance de la mise en place à l'hôpital des structures nécessaires à la pratique des IVG, développement des centre de planification familiale.

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Hôpital, Centre santé, Planning familial, 1979

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Hospital, Health center, Family planning

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.