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  1. Le transfert de lits en hospitalisation privée

    Article - En français

    Réglementation concernant le transfert de lit en hospitalisation privée: Notion de transfert comprise dans la notion de création ou d'extension définie par la loi du 31-12 1970 portant réforme hospitalière, soumission aux mêmes règles malgré la non modification quantitative de l'équipement, confirmation du Conseil d'Etat.

    Mots-clés Pascal : Lit, Hôpital, Secteur privé, Equipement, 1970, Réforme, Hôpital, Conseil d'état

    Mots-clés Pascal anglais : Bed, Hospital, Private sector, Equipment, Hospital service reform

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.