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Base documentaire


  1. La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie : une loi d'exception.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Responsabilité pénale, Etat sanitaire, Soin, Législation, Sanction, Incrimination, Obligation, Toxicomanie

    Mots-clés Pascal anglais : Penal responsibility, Health status, Care, Legislation

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 93-0120302

    Code Inist : 002B18C05. Création : 199406.