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Base documentaire


  1. Une naissance ne constitue pas un préjudice

    Article - En français

    Pas de préjudice pour une naissance intervenue malgré une I.V.G. ou une section-ligature des trompes, pas de responsabilité engagée: Jurisprudence.

    Mots-clés Pascal : Naissance, Avortement provoqué, Responsabilité, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Birth, Induced abortion, Responsability, Jurisprudence

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.