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  1. Le Conseil d'Etat et la déclaration des recettes des médecins conventionnés: L'instruction ministérielle garde toute sa valeur

    Article - En français

    L'instruction ministérielle de 1972 stipule que les médecin conventionnés sont dispensés de la tenue de la comptabilité de recette: Arrêt du Conseil d'Etat de 1979, le médecin doit retenir pour la déclaration d'ensemble des revenus, les recettes perçues au cours de l'année civile.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Comptabilité, 1972, 1979, Recette, Conseil d'état, Convention nationale des médecins

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Accounting, Comptability, National agreement between medical profession and the social security

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

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