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  1. Le Conseil d'Etat et la déclaration des recettes des médecins conventionnés: L'instruction ministérielle garde toute sa valeur

    Article - En français

    L'instruction ministérielle de 1972 stipule que les médecin conventionnés sont dispensés de la tenue de la comptabilité de recette: Arrêt du Conseil d'Etat de 1979, le médecin doit retenir pour la déclaration d'ensemble des revenus, les recettes perçues au cours de l'année civile.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Comptabilité, 1972, 1979, Recette, Conseil d'état, Convention nationale des médecins

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Accounting, Comptability, National agreement between medical profession and the social security

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



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Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...