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  1. Bundesgrichtsentscheide

    Article - En DUT

    Traduction en français : Arrêts du Tribunal fédéral

    Trois arrêts du tribunal fédéral particulièrement importants pour le corps médical: Ils concernent l'attribution du permis de conduire aux handicapés et aux épileptiques après un certificat médical.

    Mots-clés Pascal : Handicap, Droit, Certificat médical

    Mots-clés Pascal anglais : Handicap, Right, Doctors certificate not giving details of medical condition

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : SKI

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...