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Base documentaire


  1. Les certificats d'internement et la législation appliquée aux malades mentaux

    Article - En français

    Tout médecin en France de 1938 à 1989 peut être amené à rédiger un certificat de placement dit « volontaire » régi par la législation du 31 juin 1838: Pour ce faire il doit impérativement examiner le malade et s'être assuré de son identité.

    Il peut également être appelé à rédiger un certificat de placement d'office à la demande du Préfet exclusivement.

    Il doit enfin connaître les mesures de protection des biens des malades mentaux.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Réglementation, Malade, Protection, Psychiatrie, France, Préfet

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Regulation, Patient, Protection, Psychiatry, France, Prefect

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.