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  1. Suppression des frontières fiscales : la commission européenne a adopté ses propositions concernant les assises sur les tabacs, les produits pétroliers et les boissons alcoolisées.

    Article - En français

    Dans le cadre de la suppression des frontières fiscales, les douze devront respecter à compter du premier janvier 1993, les taux minima des principales assises (impôts de consommation), adoptés le 25 octobre 1989 par la Commission européenne.

    Avec ce nouveau projet, présenté à la presse par madame Scrivener, ce ne sont plus les taux uniques initialement proposés (1987), mais des taux minima où pour certains produits pétroliers des fourchettes de taux.

    Une procédure de révision à moyen terme a été prévue.

    La Commission européenne a également fixé des « taux-objectifs » représentants l'orientation de convergence à long terme.

    Au niveau des tabacs le taux apporte peu de changements sauf en Espagne et en Grèce.

    Mots-clés Pascal : Tabac, Alcool, Pétrole, Politique fiscale, Mesure fiscale, Impôt indirect, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Tobacco, Alcohol, Petroleum, FIscal policy, Fiscal measure, Indirect taxation, EEC

    Notice produite par :
    CNCT - Comité national contre le tabagisme

    Cote : RAM750900417

    Code Inist : . Création : 199406.