logo BDSP

Base documentaire


  1. Les certificats de coups et blessures

    Article - En français

    La rédaction d'un certificat médical de coups et blessures en France en 1989 engage la responsabilité du médecin qui doit garder une totale objectivité dans les termes qu'il utilise: Le certificat peut être demandé soit par la victime elle-même, soit sur réquisition, il doit relater des constatations très précises ainsi que l'incapacité totale de travail personnel s'il y en a une.

    Mots-clés Pascal : 1989, Responsabilité, Médecin, Travail, France, Certificat médical, Incapacité

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Physician, Labour, France, Doctors certificate not giving details of medical condition, Disability

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.