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  1. La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

    Article - En français

    Exposé des motifs de la loi.

    Amendement instituant un service d'accueil téléphonique pour les mauvais traitements à l'égard des mineurs.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Enfant

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Child

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : MS-DPI

    Code Inist : RESH. Création : 199406.