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Base documentaire


  1. Transsexualisme et indisponibilité de l'état des personnes.

    Article - En français

    « Dans les hypothèses de transsexualisme vrai, malgré la résistance de la Cour de cassation ainsi que d'une partie de la doctrine, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes légitime - médicalement et judiciairement - le changement de sexe »

    (résumé de l'auteur).

    Mots-clés Pascal : Transsexualisme, Sexe, Mariage, Jurisprudence, Modification, Europe, Droits homme, Etat civil, Cour de cassation, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Transsexualism, Sex, Marriage, Jurisprudence, Modification, Europe, Human rights, Civil status, Highest court of appeal, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750103066

    Code Inist : . Création : 199406.