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Base documentaire


  1. Le secret professionnel et l'assurance-maladie

    Article - En français

    Un arrêt de la cour de cassation en France en 1988 enjoint les caisses d'assurance maladie à fournir les documents qu'elles détiennent s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

    Mots-clés Pascal : 1988, Droit administratif, France, CNAMTS, Secret professionnel

    Mots-clés Pascal anglais : Administrative law, France, National sickness insurance fund, Confidentiality

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.