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  1. La Réforme hospitalière devant la juridiction administrative: Contentieux de la loi du 31 décembre 1970 en matière de création, d'extension ou de transformation des établissements de soins privés

    Article - En français

    Contentieux administratif en matière de procédure d'autorisation des clinique privée en France: Incidences de la réforme hospitalière et de la carte sanitaire sur la création, l'extension ou la transformation des cliniques privées.

    Mots-clés Pascal : Clinique, France, Contentieux, Réforme, Hôpital, Carte sanitaire

    Mots-clés Pascal anglais : Clinic, France, Hospital service reform, Health care ressource map

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...