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  1. La Réforme hospitalière devant la juridiction administrative: Contentieux de la loi du 31 décembre 1970 en matière de création, d'extension ou de transformation des établissements de soins privés

    Article - En français

    Contentieux administratif en matière de procédure d'autorisation des clinique privée en France: Incidences de la réforme hospitalière et de la carte sanitaire sur la création, l'extension ou la transformation des cliniques privées.

    Mots-clés Pascal : Clinique, France, Contentieux, Réforme, Hôpital, Carte sanitaire

    Mots-clés Pascal anglais : Clinic, France, Hospital service reform, Health care ressource map

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.