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Base documentaire


  1. Fulltext. Les actes de l'inspection du travail en matière de sécurité : la place du droit dans la justification des relevés d'infraction.

    Article - En français

    Fulltext.

    A partir de l'exemple des inspecteurs du travail l'article étudie l'activité des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité.

    L'auteur montre en quoi la justification des écarts au formalisme juridique est constitutive de l'activité des inspecteurs dans leur secteur, puis il examine les montages qui leur sont nécessaires pour concilier ces écarts et l'impératif de solidarité juridique résultant de la transmission des procès verbaux aux institutions judiciaires.

    Mots-clés Pascal : Droit travail, Hygiène travail, Sécurité travail, Inspecteur travail, Contravention

    Mots-clés Pascal anglais : Labour law, Occupational hygiene, Work safety, Labour inspector, Minor offence

    Notice produite par :
    DEP93 - Conseil Général de la Seine-Saint-Denis

    Cote : RAM930100413

    Code Inist : . Création : 199406.