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  1. Le point sur la procédure de création des établissements sociaux et médico-sociaux de statut public

    Article - En français

    Les dispositions législatives applicables en ce qui concerne la création des établissements sociaux et médico-sociaux de statut public: Lecture des textes réglementaires actuels, création de la structure juridique, de l'équipement social en médico-social.

    Mots-clés Pascal : Etablissement social

    Mots-clés Pascal anglais : Institution providing social care

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : MS-DPI

    Code Inist : RESH. Création : 199406.