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  1. Rapport au premier ministre : article 13 de la loi de programme No 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des Départements d'Outre-Mer de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte

    Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Coût, Ile réunion, Martinique, Guyane française, Guadeloupe, Prestation sociale, Prestation familiale, Sécurité sociale, Allocation logement, DOM, Mayotte

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Costs, West Indies, French Guiana, Welfare benefit, Family benefit, Social security, Housing benefit, French oversea department, Mayotte

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : KC10/0063

    Code Inist : ENSP. Création : 199406.