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Base documentaire


  1. Secret professionnel et enquête judiciaire

    Article - En français

    L'obligation du secret professionnel et ses dérogations, les demandes de renseignement, auditions et perquisitions.

    Mots-clés Pascal : 1987, France, Secret professionnel

    Mots-clés Pascal anglais : France, Confidentiality

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : AP-SDA

    Code Inist : RESH. Création : 199406.