logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Personnes handicapées et aide sociale: la jurisprudence se précise

    Article - En français

    En France en 1987 la réglementation de l'aide sociale doit s'adapter à une double évolution! l'hébergement des personnes handicapées se diversifie et les lois de décentralisation ont fait passer la ligne de partage des compétences en matière d'aide sociale au milieu des centres d'aide par le travail: Principe de la contribution des intéressés à leur frais de séjour.

    La fixation d'une contribution suppose qu'il y ait une prestation d'hébergement.

    Mais il peut y avoir prestation d'hébergement sans prise en charge en internat. 4 réponses jurisprudentielles ont pu être apportées.

    Mots-clés Pascal : 1987, Aide sociale, Logement économique, Temps séjour, France, CAT, Prise en charge

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, low cost housing, Residence time, France, Sheltered workshop, Treatment costs paid for by the health insurance fund

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : MS-DPI

    Code Inist : RESH. Création : 199406.