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  1. La réforme du code de la mutualité

    Article - En français

    Réforme du code de la mutualité après la loi no 85-773 du 25 juillet 1985: Place importante de la mutualité dans la protection sociale complémentaire.

    La réforme du code élargit la vocation de la mutualité.

    Les contrôles administratifs sont assouplis.

    Nouvelles responsabilités à assumer.

    Mots-clés Pascal : 1985, Protection, France, Mutualité

    Mots-clés Pascal anglais : Protection, France, Friendly society providing complementary insurance

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : MS-DPI

    Code Inist : RESH. Création : 199406.