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Base documentaire


  1. L'exercice libéral à l'hôpital public.

    Article - En français

    La loi du 27 janvier 1987 en France introduit dans la loi de 1970 six articles: Ils stipulent l'obligation d'exercice personnel de l'activité libérale par le médecin, sans avoir de lit ou d'installation de matériel médical réservés, la durée consacrée à cette activité, la perception des honoraires et les redevances dues à l'hôpital, le contrat passé avec l'établissement, l'institution d'une commission de l'activité libérale.

    Le Conseil Constitutionnel approuve ces nouvelles modalités d'exercice.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Lit, Equipement biomédical, Honoraires, Hôpital, 1987, 1970, France

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Bed, Biomedical equipment, Fees, Hospital, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

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