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  1. Responsabilités du fait des produits: directive du 25 juillet 1985 de la C.E.E

    Article - En français

    Analyse des apports de la directive de la CEE du 25 juillet 1985 sur le plan de la responsabilité pharmaceutique sans faute, lorsque le médicament s'avère défectueux et cause un préjudice en France en 1987.

    Mots-clés Pascal : Médicament, Responsabilité civile, Responsabilité pénale, 1985, 1987, Produit pharmaceutique, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Civil responsability, Penal responsability, Pharmaceutical substance, EEC

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.