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Base documentaire


  1. L'obligation de cotiser à l'ordre

    Article - En français

    Arrêt de la cour de cassation en France en 1986 faisant obligation aux médecins de payer leur cotisation au conseil national de l'ordre des médecins: Compétence du Conseil d'Etat pour fixer le montant de la cotisation.

    Références de divers arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat sur ces différents points.

    Mots-clés Pascal : Médecin, 1986, France, Conseil national de l'ordre des médecins, Conseil d'état

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, France, National council of the order of doctors

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.