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Base documentaire


  1. Les expertises médicales pénales

    Article - En français

    Loi de décembre 1985 en France supprimant l'obligation de la présence systématique de deux experts en matière d'expertise médicale pénale: Certains examens médicaux de victimes, autopsies, examens médico de psychologie et de psychiatrie justifient le maintien de la dualité des experts.

    La suppression de la dualité paraît entraîner une régression dans la procédure judiciaire et un danger considérable pour tous les justiciables.

    Mots-clés Pascal : Examen, Autopsie, Expertise médicolégale, Psychologie, Psychiatrie, Médecine légale, 1985, France

    Mots-clés Pascal anglais : Examination, Autopsy, Medicolegal expertise, Psychology, Psychiatry, Legal medicine, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.