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Base documentaire


  1. Annexe au dossier "L'enfant, ses parents et la loi", débats parlementaires.

    Ouvrage - En français

    Dossier comportant : un rapport et le texte du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale ainsi que le compte rendu du débat à l'Assemblée Nationale ; divers articles sur le droit de garde des enfants en cas de divorce des parents.

    Mots-clés Pascal : Divorce, France, Autorité parentale, Droit de garde, Droits enfant, Intérêt enfant, Enfant mineur, Protection infantile, Assemblée nationale, Sénat, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Divorce, France, Parental rights, Child custody, Children's rights, In the child's interest, Minor, Child protection, French national assembly, Senate, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : RAM750103603

    Code Inist : . Création : 199406.