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  1. Thème n° 4 : La loi de 1975 et la réforme de la tarification.

    Article, Communication - En français

    Hôpital Expo - Intermédica - Géront 2000 : XVIIIès Assises nationales de l'hospitalisation publique. Paris, 2000/03/14-17.

    Annoncée par la loi du 24 janvier 1997 créant la prestation spécifique dépendance, la réforme de la tarification des EHPAD est entrée en vigueur avec la publication des dispositions réglementaires du 26 avril 1999.

    Positive en ce qu'elle introduit une tarification en raison de l'état de dépendance de la personne et réaffirme l'exigence de la qualité dans la prise en charge des personnes âgées, cette réforme est amplement contestée par les surcoûts qu'elle met à la charge des résidents et la faiblesse des moyens mis à disposition des établissements pour répondre aux objectifs qu'elle contient.

    Parallèlement, l'Assemblée nationale a réactivé l'important dossier de la rénovation de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.

    Espérée par l'ensemble des professionnels du secteur, la rénovation de la loi de 1975 est l'un des dossiers majeurs de cette année et les conclusions du rapport « Terrasse » sont particulièrement attendues.

    Sur ce thème les deux interventions suivantes ont été présentées : La rénovation de la loi de 1975 (état d'avancement des travaux) et bilan de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

    Mots-clés Pascal : France, Tarification, Bilan, Personne âgée, Autonomie, Dépendance, Réglementation, Structure sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Tariffication, Balance, Elderly, Autonomy, Dependence, Regulation, Social structure

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 00/03 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 18/05/2000.