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  1. L'interruption involontaire de grossesse sur un foetus de cinq mois et demi ne constitue pas un homicide involontaire.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Avortement, Faute professionnelle, Médecine, Médecin, Responsabilité professionnelle, Meurtre, France

    Mots-clés Pascal anglais : Abortion, Malpractice, Medicine, Physician, Occupational responsibility, Murder, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 18/05/2000.