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Base documentaire


  1. Guide pratique : Emploi des handicapés. Rappel d'obligations au 31 décembre.

    Article - En français

    Les entreprises ou établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer en 1999 des travailleurs handicapés à proportion de 6% de leur effectif total.

    Concurremment ou subsidiairement à l'emploi de bénéficiaires, ils peuvent soit conclure des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé, soit appliquer un programme d'action en faveur des handicapés, soit, enfin, verser une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

    La date limite d'exécution de ces obligations étant le 31 décembre prochain - à l'exception de la contribution, qui peut-être versée jusqu'au 15 février 2000 - il nous a paru utile de rappeler aux employeurs leurs obligations en ce domaine.

    Nous y reviendrons ensuite dans le guide que nous consacrerons, le moment venu, à la déclaration que les employeurs auront à souscrire au plus tard le 15 février 2000.

    Mots-clés Pascal : Emploi, Intégration sociale, Milieu professionnel, Réglementation, Entreprise, France, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Employment, Social integration, Occupational environment, Regulation, Firm, France, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/11 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 18/05/2000.