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  1. Projet : Sécurité sociale. Projet de loi de financement pour 2000. Adoption en 1ère lecture AN.

    Article - En français

    C'est le 2 novembre que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, que nous avons présenté au FRS 23/99, p. 2 ou FR 48/99, p. 14.

    Elle lui a ajouté une mesure importante visant à transposer aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS le nouveau régime des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social qui vient d'être défini par un amendement au projet de loi de finances (n°s 2 s.). Pour le reste le texte du gouvernement a été voté sans bouleversement, de nombreux articles ayant été adoptés en l'état (n°10) ou avec des aménagements mineurs, comme notamment ceux relatifs à la contribution sur les bénéfices des sociétés ou la taxe sur les activités polluantes.

    Quelques amendements ou déclarations ministérielles méritent cependant d'être signalés.

    L'examen du texte par le Sénat doit commencer le 16 novembre.

    Mots-clés Pascal : Financement, Budget, France

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, Budget, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/11 N

    Code Inist : 002B30A06. Création : 18/05/2000.