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  1. Dossier : Pourquoi refondre le code de la santé publique et créer celui de l'action sociale ?

    Article - En français

    La commission supérieure de la codification, dont le vice-président est M. Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat, a examiné les deux projets de code qui intéressent le ministère : le nouveau code de la santé publique et le code de l'action sociale qui remplacera l'actuel code de la famille et de l'aide sociale.

    Un projet de loi, en cours de discussion devant le Parlement, habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de plusieurs codes, dont ces deux codes.

    Ce dossier rappelle les motifs qui ont conduit à leur rédaction opérée, comme il est de règle, à droit constant.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/11 N

    Code Inist : 002B30A01B. Création : 18/05/2000.