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  1. Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée dans une salle d'accouchement.

    Article - En français

    Les juges du fond qui constatent que la clinique n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans le fonctionnement de son service, en déduisent justement qu'elle ne s'exonère pas de la présomption pesant sur elle.

    Mots-clés Pascal : Accouchement, Infection nosocomiale, Médecin, Responsabilité professionnelle, Faute professionnelle, Médecine, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Delivery, Nosocomial infection, Physician, Occupational responsibility, Malpractice, Medicine, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 99/11 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 18/05/2000.