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  1. L'appréciation de l'état d'incapacité temporaire de travail dans le cadre de la maladie non professionnelle.

    Article - En français

    L'appréciation de l'état d'incapacité temporaire de travail d'un assuré social se fait au regard d'une activité professionnelle quelconque en droit de la sécurité sociale, et au regard de l'activité exercée en droit du travail et en droit des assurances.

    Subordonné au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie, le droit au paiement du complément de salaire par l'employeur et aux indemnités prévues au contrat par l'assureur est tenu en échec dès que l'illégitimité de l'arrêt de travail est retenue par le médecin-conseil des caisses.

    Une modification des dispositions de l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale s'impose pour une harmonisation des textes.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : Incapacité, Arrêt, Travail

    Mots-clés Pascal anglais : Disability, Shutdown, Work

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6612

    Code Inist : 002B30. Création : 18/05/2000.