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Base documentaire


  1. Cotisations d'assurance personnelle et volontaire au 1er juillet 1999.

    Article - En français

    Un nouveau barème de cotisations à l'assurance volontaire ramenant le taux de cotisation d'assurance maladie maternité décès de 17.85% à 13.10% est paru par arrêté du 20 juillet 1999.

    Cette modification résulte de la hausse de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations maladie intervenue à compter de janvier 1998.

    Bien qu'aucune date d'effet n'ait été fixée, l'ACOSS a obtenu des services ministériels l'application du nouveau barème à compter du 1er juillet 1999.

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Charges sociales, Modification, France

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Social charges, Modification, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 18/05/2000.