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Base documentaire


  1. Paiement des cotisations sociales par virement.

    Article - En français

    Compte-tenu des dispositions de l'article 9 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999, l'article L243-14 du Code de la Sécurité Sociale fait obligation aux entreprises ayant des cotisations annuelles supérieures à six millions de francs d'utiliser un mode de paiement par virement ou à défaut par un moyen dématérialisé.

    Un décret et un arrêté du 12 juin 1999 sont venus compléter le dispositif largement commenté par une circulaire ACOSS du 23 juillet 1999.

    Le présent article reprend l'intégralité des nouvelles dispositions.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Entreprise, Réglementation, Paiement, France

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Firm, Regulation, Payment, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 18/05/2000.