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  1. La commission de déontologie de la fonction publique hospitalière : activité 1998.

    Article - En français

    La Commission chargée, en vertu de l'article 4 de la loi n° 94-350 du 28 juin 1994, d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes, des activités privées que souhaitent exercer les agents de la fonction publique hospitalière devant cesser temporairement ou définitivement leurs fonctions, a été installée le 21 septembre 1995.

    Elle a présenté en 1998 son 3e rapport annuel au Premier ministre qui a procédé à son renouvellement.

    L'article est une synthèse de ce rapport, il présente en annexes les textes de référence.

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Hôpital, Secteur public, Retraite, Fonctionnaire, Secteur privé, Déontologie, Réglementation, Rapport activité

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Hospital, Public sector, Retirement, Civil servant, Private sector, Deontology, Regulation, Progress report

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 18/05/2000.